De nombreux particuliers anticipent le transfert de leur propriété locative. Les raisons sont différentes, mais les intéressés doivent être au courant de toutes les pratiques et procédures à suivre pour le faire. Il est nécessaire de prendre connaissance des procédures de transmission et des personnes ayant le droit de bénéficier de cette transmission. Mais pourquoi choisir de transmettre son bien locatif de son vivant ?
Les modalités de la transmission !
Toute personne souhaitant transmettre un bien immobilier doit tout d'abord faire appel à un notaire. Cela signifie que le donateur doit également signer un acte notarié. Certaines procédures existent pour transmettre son patrimoine. La transmission peut se faire par donation ou par donation-partage. La donation est une pratique accessible pour faire la transmission de son bien immobilier locatif au sein de la famille. La donation démembrée est aussi une méthode adaptable pour faire une transmission avantageuse comme la donation en nue-propriété. La donation par testament constitue aussi un moyen optionnel secret, par acte notarié, pour anticiper la transmission d'un bien.
Les personnes physiques ou morales qui peuvent être bénéficiaires d'une transmission !
La transmission de ses biens immobiliers locatifs tout au long de sa vie est réalisable et constitue une pratique plus ludique. Elle constitue par ailleurs une pratique avantageuse d'un point de vue fiscal. Les personnes qui bénéficient des différentes transmissions immobilières sont précisées par des dispositions légales. Tous les membres de la famille du donateur sont inclus dans les héritiers, ses propres enfants ainsi que ses petits-enfants. Son épouse et d'autres membres de sa famille sont aussi considérés comme étant des bénéficiaires. Mais le bienfaiteur individuel a la possibilité de transférer ses biens locatifs et ses actifs immobiliers sous forme de donation à des personnes morales et ou extérieures, des associations de son choix.
Pourquoi transmettre son bien immobilier locatif de son vivant ?
La transmission d'un bien immobilier locatif permet d'éviter les oppositions et les conflits familiaux. La transmission permet encore de jouir de ses droits en usufruit. La transmission par démembrement permet également de percevoir encore les loyers. Cette pratique offre la possibilité aux descendants et aux ayants droit de récupérer leur bien et de ne pas payer de droits de mutation. La nue-propriété du bien permet en outre de faire profiter à ses proches et enfants de résider ou d'habiter l'un de ses logements en leur en transmettant l'usufruit. La donation transitoire d'usufruit est particulièrement adaptée si le donateur souhaite soutenir l'un de ses proches et transmettre, pour une période déterminée, l'usage ou les revenus qu'il peut en tirer.
