Légalement, une location immobilière doit toujours faire l’objet d’un contrat. Et dans ledit contrat est toujours contenue la clause portant sur la résiliation du contrat, avec les préavis qui doivent s’ensuivre. Ces derniers sont généralement de trois mois, mais peuvent varier selon la stipulation du contrat. Et s’en acquitter fait partie des obligations du locataire. Cependant, il arrive que le locataire quitte la location sans respecter le préavis obligatoire. Dans quels cas est-ce légal ?
En cas de manquement grave aux obligations du propriétaire-bailleur
C’est le cas le plus fréquent. Le locataire peut, en effet, mettre fin à la location si le bailleur manque gravement à ses obligations. A titre d’exemple, on peut prendre l’état du logement jugé comme étant insalubre ou notifié « en péril ». Toutefois, pour que la résiliation du contrat de location sans préavis par le locataire soit légale, quelques étapes doivent avoir été bien respectées, à savoir le signalement de l’état de l’immobilier au propriétaire, l’envoie d’une mise en demeure suite à la non-intervention de celui-ci et les procédures auprès des autorités compétentes.
Qu’en est-il des préavis réduits à un mois ?
Il existe aussi des cas où le préavis à respecter soit réduit à un mois. Il en est ainsi si le secteur de la location immobilière s’avère être tendu. Cela peut aussi arriver dans le cas où le locataire se retrouve sans-emploi, qu’il soit victime d’une maladie, qu’il ait bénéficié d’un logement social ou du revenu de solidarité active, qu’il ait obtenu une mutation professionnelle ne lui permettant plus de rester au même endroit. Dans tous les cas, un justificatif doit toujours être joint à la lettre de résiliation.
Les démarches à suivre pour quitter une location sans préavis
Pour commencer, le locataire doit signaler au propriétaire-bailleur l’état dans le quel se trouve l’immobilier. Après cela, le propriétaire devra effectuer des travaux de réparation ou de remise en état. Par contre, si celui-ci, passé un certain délai, n’intervient pas, le locataire concerné peut le mettre en demeure. Celle-ci devra être envoyée sous format lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce n’est qu’après inaction totale du bailleur que le locataire peut entamer une procédure auprès soit de la commission départementale de conciliation, soit du tribunal d’instance. Ce sont les autorités compétentes dans un cas de logement non décent. Quant à un logement jugé en péril, c’est auprès de la commune concernée que sera lancée la procédure. Après rappel des obligations par ces autorités, le locataire est en droit de s’en aller sans respecter les préavis si le propriétaire continue de ne pas réagir.
