La loi scrivener 1 : protection des emprunteurs immobiliers en france
La loi Scrivener 1, entrée en vigueur en [date d’entrée en vigueur], vise à protéger les emprunteurs immobiliers en France face aux pratiques abusives des institutions financières. Cette législation, dont le nom complet est [nom complet de la loi], répond…
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